PL 11391 - sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24)
Objet renvoyé en commission 13 mars 2014
PL 11391A - sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24)
Sept. 2016 - Objet renvoyé en commission 14 oct. 2016
PL 11391B - sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24)
Mars 2017 - Objet reporté 17 mars 2017, Objet renvoyé en commission 7 avr. 2017
PL 11391C - sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24)
Sept. 2017 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 22 sept. 2017
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