PL 11388 - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !)
Mars 2014 - Objet renvoyé en commission 13 mars 2014
PL 11388A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !)
Sept. 2014 - Objet reporté 20 févr. 2015, Objet renvoyé en commission 12 mars 2015
PL 11388B - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !)
Janv. 2016 - Objet reporté 3 juin 2016, Objet adopté 1 sept. 2016
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