PL 11342 - modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une extension du principe de compensation à l’ensemble du canton)
Janv. 2014 - Objet renvoyé en commission 13 févr. 2014
PL 11342A - modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une extension du principe de compensation à l’ensemble du canton)
Sept. 2014 - Objet renvoyé en commission 17 mars 2017, Dépôt du rapport 6 mars 2019
PL 11342B - modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une extension du principe de compensation à l’ensemble du canton)
Mars 2019 - Objet reporté 10 avr. 2019, Objet refusé 15 mai 2019
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