PL 11333 - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier)
Janv. 2014 - Objet renvoyé en commission 23 janv. 2014
PL 11333A - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier)
Sept. 2015 - Objet renvoyé en commission 14 oct. 2016, Dépôt du rapport 15 sept. 2020
PL 11333B - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier) (3e débat)
Sept. 2020 - Objet reporté 22 sept. 2023, Objet refusé 13 oct. 2023
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