PL 11286 - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire)
Sept. 2013 - Objet renvoyé en commission 3 oct. 2013, Dépôt du rapport 12 janv. 2021
PL 11286A - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire)
Janv. 2021 - Objet renvoyé en commission 29 janv. 2021, Dépôt du rapport 3 mars 2021
PL 11286B - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire)
Mars 2021 - Objet adopté en 3 débats 26 mars 2021
L 11286 - Loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Haute surveillance parlementaire)
Mars 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 mars 2021
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