PL 11263 - concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17)
Objet renvoyé en commission 19 sept. 2013
PL 11263A - concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17)
Janv. 2015 - Objet reporté 20 févr. 2015, Objet renvoyé en commission 19 mars 2015
PL 11263B - concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17)
Févr. 2016 - Objet adopté en 3 débats 14 oct. 2016, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 14 oct. 2016
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