PL 11144 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)
Avr. 2013 - Objet renvoyé en commission 25 avr. 2013, Objet retiré par ses auteurs 25 févr. 2014
PL 11144A - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)
Févr. 2014 - Objet renvoyé en commission 27 mars 2014, Objet retiré par ses auteurs 25 avr. 2014
PL 11144-R-B - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)
Avr. 2013 - Objet renvoyé en commission 25 avr. 2013, Objet retiré par ses auteurs 25 févr. 2014
PL 11144RC - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)
Avr. 2013 - Objet renvoyé en commission 25 avr. 2013, Objet retiré par ses auteurs 25 févr. 2014
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