PL 11129 - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l’uniforme)
Févr. 2013 - Objet renvoyé en commission 14 mars 2013
PL 11129A - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l’uniforme)
Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 14 oct. 2016, Dépôt du rapport 15 sept. 2020
PL 11129B - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l’uniforme)
Sept. 2020 - Objet reporté 22 sept. 2023, Objet refusé 13 oct. 2023
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