PDF PL 11082 - modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11)
Janv. 2013 - Objet renvoyé en commission 24 janv. 2013, Objet retiré par ses auteurs 3 nov. 2022
PDF PL 11082A - modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11)
Mars 2015 - Objet renvoyé en commission 22 avr. 2016, Objet clos 3 nov. 2022

Chargement des mémoriaux…