PL 11078 - modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Objet renvoyé en commission 13 déc. 2012
PL 11078A - modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Oct. 2013 - Objet reporté 14 févr. 2014, Objet renvoyé en commission 28 mars 2014
PL 11078B - modifiant la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Janv. 2017 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 2 mars 2017, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 17 mars 2017
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