PL 10949 - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Recours à la grève et service minimum)
Avr. 2012 - Objet renvoyé en commission 19 avr. 2012
PL 10949A - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Recours à la grève et service minimum)
Oct. 2013 - Objet renvoyé en commission 23 janv. 2015, Dépôt du rapport 18 mai 2018
PL 10949B - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Recours à la grève et service minimum)
Mai 2018 - Objet reporté 18 oct. 2019, Objet refusé 7 nov. 2019
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