PL 10920 - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l’affaire de tous !)
Févr. 2012 - Objet renvoyé en commission 23 févr. 2012
PL 10920A - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l’affaire de tous !)
Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 14 oct. 2016, Dépôt du rapport 15 sept. 2020
PL 10920B - modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l’affaire de tous !)
Sept. 2020 - Objet reporté 22 sept. 2023, Objet refusé 13 oct. 2023
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