PL 10883 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Oct. 2011 - Objet renvoyé en commission 17 nov. 2011
PL 10883A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Nov. 2014 - Objet reporté 19 déc. 2014, Objet renvoyé en commission 22 janv. 2015
PL 10883B - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Sept. 2015 - Objet reporté 18 mars 2016, Objet refusé 21 avr. 2016
Chargement des mémoriaux…