PL 10616 - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Déc. 2009 - Objet renvoyé en commission 28 janv. 2010
PL 10616A - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Mai 2010 - Objet reporté 18 juin 2010, Objet renvoyé en commission 1 juill. 2010
PL 10616B - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Nov. 2010 - Objet reporté 17 déc. 2010, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 27 janv. 2011
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