PDF PL 10448 - modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05)
Mars 2009 - Objet renvoyé en commission 2 avr. 2009
PDF PL 10448A - modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05)
Oct. 2009 - Objet reporté 18 déc. 2009, Objet renvoyé en commission 28 janv. 2010
PDF PL 10448B - modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05)
Avr. 2010 - Objet reporté 28 mai 2010, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 17 juin 2010
PDF L 10448 - modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)

Chargement des mémoriaux…