PL 10415 - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Synthese breve et neutre des enjeux pour les objets soumis a votation cantonale ou communale)
Déc. 2008 - Objet renvoyé en commission 4 déc. 2008, Objet renvoyé en commission 24 sept. 2010
PL 10415A - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Synthèse brève et neutre des enjeux pour les objets soumis à votation cantonale ou communale)
Mai 2009 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 27 août 2009
PL 10415C - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05) (Synthèse brève et neutre des enjeux pour les objets soumis à votation cantonale ou communale)
Mars 2012 - Déplacer 19 avr. 2012, Objet adopté 20 avr. 2012
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