PL 10000 - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Févr. 2007 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2007
PL 10000A - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Oct. 2007 - Objet reporté 13 juin 2008, Objet renvoyé en commission 27 juin 2008
PL 10000B - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Oct. 2008 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet refusé 27 août 2009
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