P 2266 - contre l’obsolescence programmée des cinquante et plus sur le marché de l’emploi
Déc. 2025 - Objet renvoyé en commission 11 déc. 2025, Dépôt du rapport 11 août 2026
P 2266A - contre l’obsolescence programmée des cinquante et plus sur le marché de l’emploi
Août 2026 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 4 sept. 2026
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