Déc. 2024 - Objet renvoyé en commission 12 déc. 2024, Dépôt du rapport 30 mai 2025
Mai 2025 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 20 juin 2025
Oct. 2025 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 21 nov. 2025
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