PDF P 2113 - Stop au harcèlement des personnes au chômage !
Févr. 2021 - Objet renvoyé en commission 4 mars 2021, Dépôt du rapport 5 oct. 2021
PDF P 2113A - Stop au harcèlement des personnes au chômage !
Oct. 2021 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 9 déc. 2021, Dépôt du rapport 8 juin 2022

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