PDF P 1999 - pour la reconnaissance de l’exercice libéral de la médecine
Nov. 2016 - Objet renvoyé en commission 24 nov. 2016
PDF P 1999A - pour la reconnaissance de l’exercice libéral de la médecine
Avr. 2017 - Objet reporté 2 juin 2017, Dépôt de la pétition sur le bureau 31 août 2017

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