PDF P 1994 - contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
Nov. 2016 - Objet renvoyé en commission 3 nov. 2016
PDF P 1994A - contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
Mars 2017 - Dépôt de la pétition sur le bureau 17 mars 2017

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