P 1986 - contre l’expulsion de David S. du 28, chemin Dr-Adolphe-Pasteur, 1209 Genève
Août 2016 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2016
P 1986A - contre l’expulsion de David S. du 28, chemin Dr-Adolphe-Pasteur, 1209 Genève
Nov. 2016 - Objet reporté 27 janv. 2017, Dépôt de la pétition sur le bureau 24 févr. 2017
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