PDF P 1981 - du personnel de la police judiciaire demandant le maintien de ses grades actuels
Juill. 2016 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2016, Objet renvoyé en commission 24 nov. 2016
PDF P 1981A - personnel de la police judiciaire demandant le maintien de ses grades actuels
Mars 2017 - Objet reporté 18 mars 2022, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 8 avr. 2022

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