P 1978 - Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe
Juin 2016 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2016
P 1978A - Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe
Janv. 2017 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 janv. 2017, Dépôt du rapport 5 août 2019
P 1978B - Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe
Août 2019 - TRAIT_DEP_1 24 nov. 2021, Pris acte 10 déc. 2021
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