Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 4 févr. 2016
Mai 2016 - Objet reporté 3 juin 2016, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 1 sept. 2016
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 25 nov. 2016
Pris acte 22 sept. 2017
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