Août 2015 - Objet renvoyé en commission 17 sept. 2015
Avr. 2016 - Objet reporté 22 avr. 2016, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 mai 2016
Nov. 2016 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 25 nov. 2016
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