Mai 2014 - Objet renvoyé en commission 5 juin 2014
Janv. 2015 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 29 janv. 2015
Objet renvoyé en commission 4 déc. 2015, Objet renvoyé en commission 28 janv. 2016
Juin 2016 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 1 sept. 2016
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