Déc. 2012 - Objet renvoyé en commission 13 déc. 2012
Févr. 2013 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 21 mars 2013
Objet reporté 8 nov. 2013, Objet renvoyé en commission 29 nov. 2013
Févr. 2014 - Objet reporté 11 avr. 2014, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 16 mai 2014
Objet reporté 19 déc. 2014, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 29 janv. 2015
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