PDF P 1830 - Pas de destruction de logements !
Juin 2012 - Objet renvoyé en commission 8 juin 2012, Objet renvoyé en commission 28 juin 2012
PDF P 1830A - Pas de destruction de logements !
Août 2014 - Objet reporté 19 sept. 2014, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 oct. 2014

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