PDF P 1821 - Objet renvoyé en commission 15 mars 2012
PDF P 1821A - concernant la décision de suspendre la progression des annuités
Août 2012 - Objet reporté 12 oct. 2012, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 nov. 2012
PDF P 1821B - concernant la décision de suspendre la progression des annuités
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 20 sept. 2013

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