Avr. 2011 - Objet renvoyé en commission 26 mai 2011
Nov. 2011 - Déplacer 1 déc. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 2 déc. 2011
Objet renvoyé en commission 14 sept. 2012
Août 2013 - Objet reporté 24 janv. 2014, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 févr. 2014
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