P 1772 - pour des exceptions et aménagements à la loi sur la "fumée passive"
Févr. 2011 - Objet renvoyé en commission 10 févr. 2011
P 1772A - pour des exceptions et aménagements à la loi sur la « fumée passive »
Déc. 2011 - Objet reporté 27 janv. 2012, Dépôt de la pétition sur le bureau 24 févr. 2012
Chargement des mémoriaux…