Mars 2010 - Objet renvoyé en commission 18 mars 2010, Objet renvoyé en commission 27 mai 2010
Mars 2012 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 20 avr. 2012
Oct. 2012 - Objet reporté 30 nov. 2012, Pris acte 13 déc. 2012
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