P 1681 - pour l'application de la loi sur les taxis et limousines (H 1 30)
Janv. 2009 - Objet renvoyé en commission 18 déc. 2008, Objet renvoyé en commission 22 janv. 2009
P 1681A - pour l'application de la loi sur les taxis et limousines (H 1 30)
Sept. 2010 - Objet reporté 17 déc. 2010, Dépôt de la pétition sur le bureau 28 janv. 2011
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