P 1679 - Entraves aux droits de la defense et moyens d'y remedier
Nov. 2008 - Objet renvoyé en commission 13 nov. 2008
P 1679A - Entraves aux droits de la defense et moyens d'y remedier
Janv. 2009 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 janv. 2009
P 1679B - Entraves aux droits de la défense et moyens d'y remédier
Objet reporté 6 nov. 2009, Pris acte 4 déc. 2009
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