PDF P 1678 - Plus d'expulsion sans relogement
Nov. 2008 - Objet renvoyé en commission 13 nov. 2008, Objet renvoyé en commission 4 déc. 2008
PDF P 1678A - Plus d'expulsion sans relogement
Avr. 2009 - Dépôt de la pétition sur le bureau 15 mai 2009

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