P 1449 - concernant la réquisition des logements vides – Soutien à l'occupation des logements Haro
Oct. 2003 - Objet renvoyé en commission 13 nov. 2003, Objet renvoyé en commission 4 déc. 2003
P 1449A - concernant la réquisition des logements vides – Soutien à l'occupation des logements Haro
Févr. 2004 - Objet reporté 19 mai 2006, Classement de la pétition 8 juin 2006
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