P 1380 - contre le renvoi d’une famille dans son pays d’origine
Févr. 2002 - Objet renvoyé en commission 21 févr. 2002
P 1380A - contre le renvoi d’une famille dans son pays d'origine
Mai 2002 - Objet reporté 30 mai 2002, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 juin 2002
Chargement des mémoriaux…