Nov. 2003 - Objet renvoyé en commission 24 janv. 2002
Avr. 2002 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 avr. 2002
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 25 oct. 2002
Nov. 2003 - Objet reporté 29 oct. 2004, Pris acte 19 nov. 2004
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