M 3092 - pour une prise en charge ciblée et pérenne des mineures et mineurs auteurs de violences
Janv. 2025 - Urgence 13 févr. 2025, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 févr. 2025
M 3092A - pour une prise en charge ciblée et pérenne des mineures et mineurs auteurs de violences
Oct. 2025 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 31 oct. 2025
M 3092 (définitive) - pour une prise en charge ciblée et pérenne des mineures et mineurs auteurs de violences
Janv. 2025 - Urgence 13 févr. 2025, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 févr. 2025
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