Nov. 2024 - Objet renvoyé en commission 12 déc. 2024, Dépôt du rapport 13 oct. 2025
Oct. 2025 - Objet renvoyé en commission 20 nov. 2025, Dépôt du rapport 21 avr. 2026
Avr. 2026 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 8 mai 2026
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