PDF M 3009 - pour une estimation plus fiable des recettes de l’Etat
Mars 2024 - Objet renvoyé en commission 2 mai 2024, Dépôt du rapport 13 août 2024
PDF M 3009A - pour une estimation plus fiable des recettes de l’Etat
Août 2024 - Objet reporté 21 mars 2025, Objet refusé 11 avr. 2025

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