SGGC

M 3001 - pour un remboursement du trop-perçu aux clients lésés des SIG avant l’été 2024
Févr. 2024 - Objet renvoyé en commission 1 mars 2024, Dépôt du rapport 3 juin 2024

M 3001A - pour un remboursement du trop-perçu aux clients lésés des SIG avant l’été 2024
Juin 2024 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 21 juin 2024

M 3001 (définitive) - pour un remboursement du trop-perçu aux clients lésés des SIG avant l’été 2024
Févr. 2024 - Objet renvoyé en commission 1 mars 2024, Dépôt du rapport 3 juin 2024