PDF M 2989 - concernant la durée maximale d’attente aux services publics par téléphone
Févr. 2024 - Objet renvoyé en commission 29 févr. 2024, Dépôt du rapport 24 oct. 2025
PDF M 2989A - concernant la durée maximale d’attente aux services publics par téléphone
Oct. 2025 - Objet reporté 21 nov. 2025, Objet refusé 12 déc. 2025

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