PDF M 2986 - Dossier électronique du patient
Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 6 mai 2025
PDF M 2986A - Dossier électronique du patient
Mai 2025 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 mai 2025
PDF M 2986 (définitive) - Dossier électronique du patient
Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 6 mai 2025

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