PDF M 2965 - pour une prescription applicable aux constructions datant de plus de 30 ans
Oct. 2023 - Objet renvoyé en commission 16 nov. 2023, Dépôt du rapport 26 janv. 2024
PDF M 2965A - pour une prescription applicable aux constructions datant de plus de 30 ans
Janv. 2024 - Objet reporté 30 août 2024, Objet refusé 27 sept. 2024

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