SGGC

M 2953 - pour la création d’une caisse maladie cantonale publique
Sept. 2023 - Urgence 12 oct. 2023, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 12 oct. 2023

M 2953A - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion pour la création d'une caisse ma-ladie cantonale publique
Juin 2024 - Objet reporté 4 sept. 2026, Objet renvoyé en commission 2 oct. 2026

M 2953 (définitive) - pour la création d’une caisse maladie cantonale publique
Sept. 2023 - Urgence 12 oct. 2023, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 12 oct. 2023