PDF M 2953 - pour la création d’une caisse maladie cantonale publique
Sept. 2023 - Urgence 12 oct. 2023, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 12 oct. 2023
PDF M 2953 (définitive) - pour la création d’une caisse maladie cantonale publique
Sept. 2023 - Urgence 12 oct. 2023, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 12 oct. 2023

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