PDF M 2922 - pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité
Mars 2023 - Objet renvoyé en commission 23 mars 2023, Dépôt du rapport 5 mars 2024
PDF M 2922A - pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité
Mars 2024 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 22 mars 2024
PDF M 2922 (définitive) - pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité
Mars 2023 - Objet renvoyé en commission 23 mars 2023, Dépôt du rapport 5 mars 2024

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